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Ploërmel Communauté

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Ploërmel Communauté
Blason de Ploërmel Communauté
Administration
Pays Drapeau de la France France
Région Bretagne
Département Morbihan
Forme Communauté de communes
Siège Ploërmel
Communes 30
Président Patrick Le Diffon (LR)
Date de création 1996
Code SIREN 200066777
Démographie
Population 42 404 hab. (2021)
Densité 53 hab./km2
Géographie
Superficie 804,80 km2
Localisation
Localisation de Ploërmel Communauté
Localisation de la communauté de communes dans le département.
Liens
Site web ploermelcommunaute.bzh
Fiche Banatic Données en ligne
Fiche INSEE Dossier complet en ligne
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Ploërmel Communauté est une communauté de communes française, située dans le département du Morbihan, en région Bretagne.

Historique

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La communauté de communes de Ploërmel est créée fin 1996[1], succédant au SIVOM éponyme, et compte sept communes. En 2012, elle change de nom pour devenir Ploërmel communauté.

Dans le cadre des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent avoir un minimum de 15 000 habitants, Ploërmel communauté, qui regroupait environ 17 000 habitants[1] fusionne le avec les communautés de communes Josselin communauté, du Porhoët et de Mauron en Brocéliande pour former une nouvelle intercommunalité[2], également dénommée Ploërmel Communauté[3],[4].

Le , la commune de Monterrein fusionne au sein de Ploërmel, qui devient une commune nouvelle[5], réduisant de ce fait le nombre de communes associées à trente.

Territoire communautaire

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Géographie

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Située dans le nord-est du département du Morbihan, l'intercommunalité Ploërmel Communauté regroupe 30 communes et s'étend sur 804,8 km2[6].

Carte de l'intercommunalité Ploërmel Communauté au .

Composition

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Carte des densités de population (millésimée 2016) des communes de l'intercommunalité Ploërmel Communauté. Composition en communes au [7].

De 1996 à fin 2016

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L'ancienne communauté de communes était constituée des 7 collectivités suivantes :

Liste des communes de l’intercommunalité
Nom Code
Insee 		Gentilé Superficie
(km2) 		Population
(dernière pop. légale) 		Densité
(hab./km2)
Ploërmel
(siège)		 56165 Ploërmelais 57,82 9 962 (2016) 172


Campénéac 56032 Campénéacois 60,57 1 934 (2014) 32
Gourhel 56065 Gourhelois 2,83 671 (2014) 237
Loyat 56122 Loyatais 41,52 1 648 (2014) 40
Monterrein 56138 Monterrinois 7,01 393 (2014) 56
Montertelot 56139 Montertelotais 2,64 368 (2014) 139
Taupont 56249 Taupontais 29,17 2 219 (2014) 76


Depuis la fusion de 2017

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En 2023, la nouvelle intercommunalité constituée en 2017 est composée des 30 communes suivantes[4] :

Liste des communes de l'intercommunalité
Nom Code
Insee 		Gentilé Superficie
(km2) 		Population
(dernière pop. légale) 		Densité
(hab./km2)
Ploërmel
(siège) 		56165 Ploërmelais 57,82 9 879 (2021) 171
Brignac 56025 Brignacois 13,12 196 (2021) 15
Campénéac 56032 Campénéacois 60,57 1 891 (2021) 31
Concoret 56043 Concoretois 15,76 758 (2021) 48
La Croix-Helléan 56050 Croisillons 14,4 870 (2021) 60
Cruguel 56051 Cruguellois 17,17 659 (2021) 38
Évriguet 56056 Évriguetois 4,98 207 (2021) 42
Forges de Lanouée 56102 96,29 2 130 (2021) 22
Gourhel 56065 Gourhelois 2,83 737 (2021) 260
La Grée-Saint-Laurent 56068 Laurentais 7,9 312 (2021) 39
Guégon 56070 Guégonnais 53,52 2 251 (2021) 42
Guillac 56079 Guillacois 21,83 1 383 (2021) 63
Guilliers 56080 Guilliérois 35,14 1 337 (2021) 38
Helléan 56082 Helléanais 7,87 382 (2021) 49
Josselin 56091 Josselinais 4,48 2 535 (2021) 566
Lantillac 56103 Lantillacois 7,72 294 (2021) 38
Loyat 56122 Loyatais 41,52 1 701 (2021) 41
Mauron 56127 Mauronnais 67,23 3 170 (2021) 47
Ménéac 56129 Ménéacois 68,22 1 489 (2021) 22
Mohon 56134 Mohonnais 37,83 985 (2021) 26
Montertelot 56139 Montertelotais 2,64 365 (2021) 138
Néant-sur-Yvel 56145 Néantais 32,3 1 094 (2021) 34
Saint-Brieuc-de-Mauron 56208 Briochins 14,35 297 (2021) 21
Saint-Léry 56225 Léritins 1,58 205 (2021) 130
Saint-Malo-des-Trois-Fontaines 56227 Malouins 16,19 580 (2021) 36
Saint-Servant 56236 Servantais 22,4 795 (2021) 35
Taupont 56249 Taupontais 29,17 2 330 (2021) 80
Tréhorenteuc 56256 Tréhorentais 5,42 114 (2021) 21
La Trinité-Porhoët 56257 Trinitais 12,7 668 (2021) 53
Val d'Oust 56197 31,81 2 790 (2021) 88

Démographie

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Articles connexes : Histoire du recensement de la population en France et Démographie de la France.
Évolution démographique du territoire communautaire
tel qu'existant au
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
37 72936 95237 15637 21337 38440 60842 25542 024
Nombre retenu à partir de 1968 : population sans doubles comptes.
Les données mentionnées ci-dessus sont établies à périmètre géographique constant, dans la géographie en vigueur au .
(Source : INSEE RGP 2019[8])


Organisation

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Siège

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La communauté de communes a son siège en l'Hôtel-de-Ville de Ploërmel[4].

Élus

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Article détaillé : Élection des conseillers communautaires.

La communauté de communes est administrée par son conseil communautaire, composé pour le mandat 2020-2026 de 56 conseillers municipaux représentant chacune des communes membres.


Au terme des élections municipales de 2020 dans le Morbihan, le conseil communautaire renouvelé a réélu le son président, Patrick Le Diffon, maire de Ploërmel et désigné ses 12 vice-présidents, qui sont[9] :

  1. Michel Pichard, maire de Ménéac, chargé des finances et des systèmes d'information ;
  2. Stéphane Rouault, maire de Guillac, chargé de l'environnement ;
  3. Yves Chasles, maire de Mauron, chargé de l'économie ;
  4. Nicolas Jagoudet, maire de Josselin, chargé du tourisme ;
  5. Denis Tréhorel, maire de Loyat, chargé de l'action sociale et de la petite enfance ;
  6. Florence Prunet, maire de Val d’Oust, chargée des mobilités ;
  7. Ronan Coignard, maire de Concoret, chargé de l'aménagement de l'espace et de l'urbanisme ;
  8. Alain Hervé, conseiller municipal à Ploërmel, chargé des affaires culturelles et sportives ;
  9. Marie-Noëlle Amiot, maire de Guégon, chargée de l'habitat ;
  10. Hania Renaudie, maire de Campénéac, chargée de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse ;
  11. Jean Michel Barreau, conseiller municipal délégué de Ploërmel, chargé de la santé ;
  12. Jean-Charles Sentier, maire de Taupont, chargé des bâtiments, de la voirie et des espaces verts.

.

Présidents

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Liste des présidents successifs
Période Identité Étiquette Qualité
1996 2008 Paul Anselin[10] UMP Gérant de Société, ancien officier parachutiste en Algérie
Maire de Ploërmel (1996-2008)
Conseiller général de Ploërmel (1979 → 2001)
Conseiller régional de Bretagne (1986 → 2010)
Vice-président de la région Bretagne
2008 2014 Béatrice Le Marre PS Enseignante
Maire de Ploërmel (2008-2014)
Conseillère régionale de Bretagne (2010 → 2015)
Conseillère générale de Ploërmel (2004 → 2010)
2014 En cours
(au 2 février 2023) 		Patrick Le Diffon UMP → LR Cadre de laboratoire
Maire de Ploërmel (2014 → )
Conseiller régional de Bretagne (2015 → )
Conseiller général de Ploërmel (2010 → 2015)
Réélu pour le mandat 2020-2026[11],[9]

Compétences

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L'intercommunalité exerce les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, dans les conditions déterminées par le code général des collectivités territoriales[12] :

  • L'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale (SCoT), schémas d’aménagement du territoire et schémas de secteurs, études tendant à définir une politique d’urbanisme d’intérêt communautaire, zones d’aménagement concerté (ZAC) et autres modalités de réalisation d’aménagements d’intérêt communautaire, iInstruction des demandes d'occupations des sols et droit des sols ;
  • Aires d'accueil des gens du voyage ;
  • Développement du numérique et de la fibre sur l'ensemble du territoire ;
  • Logement : programme local de l'habitat (PLH), observatoire de l’habitat, opération d’amélioration de l’habitat (OPAH), actions favorisant l’accession sociale à la propriété, actions favorisant la mise sur le marché de logements sociaux ;
  • Développement économique artisanal, tertiaire, commercial, industriel et agricole, parcs d'activités, pépinières d'entreprises, aides économiques ;
  • Développement touristique : accueil et promotion touristique, mise en œuvre de services d'animation touristique, circuits de randonnées ;
  • Protection de l'environnement : gestion des milieux aquatiques (GEMAPI), assainissement, collecte et gestion des déchets, sensibilisation au tri sélectif et à la réduction des déchets, protection et mise en valeur de l'environnement ;
  • Dynamisme culturel : l'école de musique, réseau de médiathèques, soutien aux acteurs culturels, espaces publics numériques, saison culturelle Arth Maël et Arth Maël en balade ;
  • Promotion du sport : éducation sportive et notamment l'École du sport, gestion des grands équipements sportifs, soutien aux associations sportives, organisation de manifestations sportives telles que le Festival Brocéliande Sport Nature ;
  • Solidarité : actions tendant à favoriser le maintien à domicile, soutien aux associations, actions d'animation et de prévention, gestion des logements d'urgence, plan hivernal, maison des solidarités, maisons de services au public ;
  • Enfance et jeunesse : Multi Accueil, relais intercommunal parents assistant(e)s maternel(le)s enfants, accueils de Loisirs, espaces jeunes, projet éducatif local ;
  • Transports et déplacements : transport scolaire, transport intra-communautaire, développement du réseau intercommunal, actions en faveur des modes de déplacements " verts ".

Régime fiscal et budget

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Article détaillé : Le régime de la fiscalité professionnelle unique.

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de financer l'exercice de ses compétences, l'intercommunalité perçoit la fiscalité professionnelle unique[4] (FPU) – qui a succédé à la taxe professionnelle unique (TPU) – et assure une péréquation de ressources entre les communes résidentielles et celles dotées de zones d'activité.

Elle ne reverse pas de dotation de solidarité communautaire[13] (DSC) à ses communes membres[4].

Fiscalité locale[14]
Taux 2020 Taux 2021 produit 2021
Taxe d'habitation 10,51 % 10,51 % 537 404€
Taxe foncière / propriétés bâties 2,45 % 5,21 % 1 051 583€
Taxe foncière non bâtie / propriétés non bâties 7,13 % 7,13 % 218 097€
Cotisation foncière des entreprises 24,42 % 24,92 % 2 982 011€
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2 441 551€
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 828 785€
Taxe sur les surfaces commerciales 786 438€
Total des recettes fiscales 16 639 284€

L’année 2021 est marquée par une réforme fiscale importante :

  • suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, compensée par le versement d’une « fraction de TVA »
  • baisse de 50 % des valeurs locatives des ETS industrielles pour le foncier bâti et la CFE, compensée par l’État.

Effectifs

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Pour mettre en oeuvre ses compétences, Ploërmel Communauté emploie 193,38 équivalents temps plein au , soit 214 emplois permanents dont 77 % d’entre eux sont des fonctionnaires titulaires. Les agents à temps non complet concernent pour l’essentiel des emplois de la filière culturelle en rapport avec l’école de musique ou de la filière animation en lien avec les emplois en matière d’enfance et de jeunesse[15].

Projets et réalisations

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Conformément aux dispositions légales, une communauté de communes a pour objet d'associer des « communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace[16] ».

Notes et références

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  1. ↑ a et b « Ploërmel Communauté (N° SIREN : 245614342) [Période 1996-2016] », Fiche signalétique BANATIC, Ministère de l'intérieur - DGCL (consulté le ).
  2. ↑ « Arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant fusion de PLOËRMEL Communauté, de la communauté de communes de MAURON -en-Brocéliande, de la communauté de communes du Porhoët et de JOSSELIN Communauté », Recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, nos 56-2016-065,‎ , p. 38-49 (lire en ligne [PDF], consulté le ).
  3. ↑ « Arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 fixant le nom et le siège de la future communauté de communes issue de la fusion de Ploërmel Communauté, de la communauté de communes de Mauron-en-Brocéliande, de la communauté de communes du Porhoët et de Josselin Communauté », Recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, nos 56-2016-073,‎ , p. 15-16 (lire en ligne [PDF], consulté le ).
  4. ↑ a b c d et e « Ploërmel Communauté (N° SIREN : 200066777) [Depuis 2017] », Fiche signalétique BANATIC, Ministère de l'intérieur - DGCL, (consulté le ).
  5. ↑ et Lanouée et Les Forges en font de même, formant la commune nouvelle de Forges de Lanouée. Arrêté portant création de la commune nouvelle de Ploërmel (publié le 28 décembre 2018).
  6. ↑ « Chiffres-clés du territoire de l'intercommunalité. », sur le site de l'Insee (consulté le ).
  7. ↑ Les densités de population sont calculées automatiquement dans un SIG en utilisant la surface géométrique de la commune, avec un niveau de précision du contour de 5 m tel qu'il ressort de l'export du découpage administratif au niveau communal (contours des communes) issu d'OpenStreetMap, et non la superficie cadastrale définie par l'Insee, qui est une donnée purement administrative. Des différences de classe peuvent ainsi éventuellement apparaître pour les communes qui se situent en limite de franchissement de seuil de classe.
  8. ↑ INSEE, Recensement général de la population 2019, Document mentionné en liens externes.
  9. ↑ a et b Réélu pour le mandat 2020-2026 : « Ploërmel. Patrick Le Diffon largement réélu à la tête de Ploërmel Communauté : Le maire de Ploërmel, Patrick Le Diffon, a été réélu à la tête de la communauté de communes Ploërmel Communauté, ce jeudi 16 juillet 2020, en fin d’après-midi. Il a recueilli 43 voix contre douze pour l’autre candidat, l’élu d’opposition de Josselin Hervé Le Coq », Ouest-France,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  10. ↑ AFP, « Paul Anselin, ancien maire de Ploërmel, est mort : Ce proche de Jacques Chirac qui a été maire de cette commune du Morbihan pendant trente-et-un ans est mort mercredi soir », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  11. ↑ Réélu après l'agrandissement de 2017 : Maëva Dano, « Ploërmel Communauté : Patrick Le Diffon, premier président : On prend les mêmes et on recommence! Si les contours de Ploërmel Communauté, qui englobe désormais les territoires de Ploërmel, Josselin, Mauron et La Trinité-Porhoët, ont changé ; les protagonistes, quant à eux, restent les mêmes que ceux que l'on a pu connaître par le passé », Le Ploërmelais,‎ (lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ « Les compétences communautaires »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), Mon institution > institution, sur ploermelcommunaute.bzh (consulté le ).
  13. ↑ « DSC - dotation de solidarité communautaire », sur comersis.fr (consulté le ).
  14. ↑ Rapport d'activité 200/2021, document mentionné en Liens externes, p. 30.
  15. ↑ Rapport d'activité 200/2021, document mentionné en Liens externes, p. 31.
  16. ↑ Article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, sur Légifrance.

Voir aussi

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Article connexe

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Lien externe

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