Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Ne doit pas être confondu avec Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
| Titre | Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire |
|---|---|
| Référence | NOR : ATEX9800094L |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme |
| Législature | XIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jospin |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Version en vigueur |
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La loi du d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire[1], dite « loi Voynet » ou « LOADDT », est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin.
Contenu et objectif
[modifier | modifier le code]Cette loi a pour objectif une démocratie plus participative et un développement plus durable (soutenable) et harmonieux.
Elle crée les conseils de développement, qui s'organisent librement sur des territoires intercommunaux.
Elle complète les textes existants sur la décentralisation, l’urbanisme et le droit de l'environnement en enrichissant ou en précisant le droit français, par exemple :
- les schémas régionaux d’aménagement et de développement (durable) du territoire (SRADDT, qui vont être élargis et remplacés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) en préparation par les nouvelles régions françaises) ;
- les schémas de services collectifs (SSC) ;
- le profil environnemental régional ;
- les directives territoriales d'aménagement (DTA).
Elle introduit des concepts nouveaux tels que les « services collectifs », notamment aménitaires, rendus par l’environnement, ou plus précisément par les « espaces naturels et ruraux ».
Elle contient des dispositions originales telles que la mise en place d’un réseau national de corridors biologiques.
Suites
[modifier | modifier le code]Certains retards dans les décrets d'application en ont atténué la portée ; ainsi les SRADDT ont été terminés après l'écriture des contrats de plans État-région (CPER) qu'ils auraient dû encadrer[réf. souhaitée].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (texte consolidé sur Légifrance).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Lien externe
[modifier | modifier le code]- Texte consolidé de la loi Voynet sur le site Légifrance
