Allocation canadienne pour enfants
L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) (en anglais : Canada Child Benefit) est un programme de soutien du revenu fondé sur le revenu destiné aux familles au Canada en vigueur depuis 2016. Il s'agit d'un paiement mensuel non imposable offert aux familles canadiennes admissibles pour les aider à assumer les coûts liés à l'éducation des enfants.
Histoire
[modifier | modifier le code]La PFCE a été adoptée en réponse à un engagement pris par le Parlement canadien, en novembre 1989, d'éradiquer la pauvreté chez les enfants au Canada d'ici l'an 2000[1].
Prestation fiscale pour enfants (PFE, 1993-1998)
[modifier | modifier le code]Don Mazankowski, alors ministre fédéral des Finances, annonce dans le budget fédéral canadien de 1992 l'entrée en vigueur, à partir de janvier 1993, de la prestation fiscale pour enfants (PFE). Cette nouvelle prestation consolide l'allocation familiale, le crédit pour enfants et le crédit d'impôt remboursable pour enfants en une prestation unifiée. Elle est fixée à 1 020 $ par enfant[note 1]. Cette mensualité n'est pas imposable pour le bénéficiaire contrairement à l'allocation familiale qu'elle remplace. On estime alors que cette mesure augmenterait les prestations de 2,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans[2].
Supplément au revenu gagné (SARG)
[modifier | modifier le code]La nouvelle prestation comprend un supplément de revenu gagné (SARG) pouvant atteindre 500 $ (par famille), conçu pour offrir des prestations accrues aux familles de travailleurs à faible revenu avec enfants[3]. Le supplément s'appliquera progressivement à 8 % du revenu gagné supérieur à 3 750 $; atteint son montant maximum (500 $) entre 10 000 $ et 20 921 $ de revenu gagné et est ensuite réduit de 10 % du revenu gagné au-dessus de 20 921 $ (c'est-à-dire qu'il est complètement épuisé à 25 921 $ de revenu gagné[note 2],[4]).
La loi mettant en œuvre la nouvelle prestation est adoptée par la Chambre des communes en septembre 1992. Elle reçoit la sanction royale le 15 octobre 1992[4]. Le Conseil national de la protection sociale soutient la réforme. Il la considère comme un « pas dans la bonne direction », mais souligne que la plupart des familles recevant des allocations d'aide sociale ou d'assurance chômage ne seraient pas éligibles au « complément de revenu du travail », réduisant ainsi l'impact de la nouvelle prestation en réduire la pauvreté des enfants[5].
En raison des réductions de l'aide sociale, il a cependant été constaté que l'impact de ce programme sur la réduction de la pauvreté des enfants est négligeable[1].
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE, 1998-2016)
[modifier | modifier le code]Le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, annonce dans le budget fédéral de 1997 le remplacement progressif de la PFE par une nouvelle prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Elle combine la PFE et le SARG en un seul paiement bonifié pour augmenter les niveaux de prestations pour les familles à faibles revenus. Le déploiement de la PFCE est programmé en deux étapes[6]:
- D'abord en juillet 1997 avec l'augmentation du SARG ;
- Deuxièmement, le , avec l'entrée en vigueur de la PFCE.
Amélioration du SARG (1997)
[modifier | modifier le code]Le SARG a été grandement amélioré à la suite de l'adoption du budget fédéral de 1997[7],[8] :
- Le SARG est calculé par enfant plutôt que par famille ;
- Le niveau maximum des prestations est porté à :
- 605 $ pour le premier enfant ;
- 405$ pour le deuxième enfant;
- 330$ pour tout enfant supplémentaire.
- L'introduction progressive est plus rapide, de sorte que le niveau de revenu auquel les prestations sont maximisées reste de 10 000 $.
- La suppression progressive est également plus rapide (12,1 % pour les familles avec un enfant, 20,2 % pour les familles avec deux enfants et 26,8 % dans les autres cas), mais le niveau de revenu auquel les prestations sont entièrement épuisées reste de 25 921 $.
Promulgation de la PFCE (1998)
[modifier | modifier le code]Dans le cadre du nouveau système, la PFCE comporte deux volets principaux :
- La prestation de base (qui a remplacé la CTB) offerte aux familles dont le revenu ne dépasse pas 67 000 $.
- Le supplément PNE (qui a remplacé le SARG) ciblait les familles à faible revenus (jusqu'à 25 921 $).
Les prestations de la PFCE sont augmentées, atteignant 1 625 $ pour le premier enfant puis 1 425 $ pour chaque enfant supplémentaire[note 3].
Le budget fédéral de 1999 augmente le supplément de la PNE de 350 $[note 4]. Le seuil auquel le supplément est complètement éliminé passe de 25 921 $ à 29 590 $ à partir de juillet 2000[9].
La réforme fait partie d'un système proposé de prestation nationale pour enfants (PNE) basé sur la collaboration entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Alors que le gouvernement fédéral améliore la prestation fédérale, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent fournir des prestations et des services supplémentaires aux familles à faible revenus[6].
Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE, 2006-2016)
[modifier | modifier le code]À la suite des élections fédérales canadiennes de 2006, le nouveau gouvernement conservateur dirigé par Stephen Harper crée la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). Cette nouvelle prestation était initialement fixée à 1 200 $ par an pour les enfants de moins de 6 ans. La PUGE est un paiement imposable inclus dans le revenu du bénéficiaire[10].
La Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants reçoit la sanction royale le 22 juin 2006[11]. La prestation est versée pour la première fois en juillet 2006[12].
Dans le budget fédéral canadien de 2010, la PUGE est rendue partageable entre les parents ayant la garde partagée. Dans ce cas, le paiement est réparti également entre les parents (chacun recevant 50 $ par mois). La mesure entre en vigueur en juillet 2011[13],[14].
Une expansion importante de la PUGE est annoncée en novembre 2014 dans la mise à jour financière de l'automne[15],[16]:
- Le montant de la PUGE pour les enfants de moins de 6 ans passerait de 1 200 $ à 1 920 $ sur une base annuelle ;
- La PUGE serait étendue aux enfants âgés de 6 à 17 ans avec une prestation annuelle de 720 $. Cette nouvelle prestation remplacerait le crédit d'impôt pour enfants à partir de 2015.
Les changements sont intégrés dans la Loi n° 1 sur le Plan d'action économique de 2015, qui reçoit la sanction royale le et entre en vigueur le , bien que les nouveaux montants soient adoptés dès le [17].
La PUGE reste inchangée jusqu'au 30 juin 2016, date à laquelle elle est supprimée et remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants[18].
Allocation canadienne pour enfants (ACE, depuis 2016)
[modifier | modifier le code]La Prestation fiscale canadienne pour enfants est éliminée en 2016, remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). Il s'agit d'un paiement non imposable destiné aux familles à revenu faible ou intermédiaire. Ceux dont les revenus sont supérieurs à 150 000 $ recevront moins que dans le système précédent. Au cours de l'année de prestations 2018-2019, les paiements de l'ACE peuvent atteindre 6 496 $ par année par enfant de moins de 6 ans, et jusqu'à 5 481 $ par année par enfant de 6 à 17 ans. L'ACE dépend du revenu. En 2018-2019, le premier seuil de revenu pour que les familles puissent recevoir l'Allocation canadienne pour enfants est de 30 450 $ et le deuxième seuil est de 65 975 $. Depuis sa création, l'Allocation canadienne pour enfants aurait sorti environ 300 000 enfants de la pauvreté[19] et a contribué à réduire la pauvreté des enfants de 40 % de 2013 à 2017. Le budget de l'Allocation canadienne pour enfants est augmenté en 2019, la prestation annuelle passant à un maximum de 6 639 $ pour les enfants de moins de 6 ans et à 5 602 $ pour les enfants de 6 à 17 ans. La mesure doit permettre aux parents de faire face à l'augmentation du coût de la vie à la suite de la pandémie de Covid-19[20].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- Une prestation supplémentaire de 75 $ pour le troisième enfant et les enfants suivants est également créé.
- Paramètres C et D de l'article 122.61(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
- Ce niveau de prestations s'applique aux familles dont le revenu ne dépasse pas 20 921 $.
- 180 $ en juillet 1999 puis 170 $ en juillet 2000.
Références
[modifier | modifier le code]- Garcia, Miguel Roberto Sanchez (2002). Targeting child poverty in Canada (Ph.D. Dissertation) Wilfrid Laurier University
- Documents budgétaires 1992, p. 145.
- Documents budgétaires 1992, p. 99.
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, édictant la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la Loi sur les allocations familiales, LC 1992, ch. 48 (lire en ligne, consulté le )
- Philippe Dubuisson, « La nouvelle prestation pour enfants ne favorise pas les plus pauvres », La Presse, (lire en ligne, consulté le )
- Budget 1997 : Ensemble vers un régime national de prestations pour enfants, Ottawa, Gouvernement du Canada, (lire en ligne), p. 18-22
- Loi d'exécution du budget de 1997, LC 1997, ch. 26, art. 80 (lire en ligne, consulté le )
- Budget Papers 1997. p.192
- Le budget de 1999 : Le point sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants, Ottawa, Gouvernement du Canada, (lire en ligne)
- (en) Universal Child Care Benefit: Information Sheet, Gouvernement du Canada, (lire en ligne)
- Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, LC 2006, ch. 4, art. 168 (version en vigueur : 2006-06-22) (lire en ligne, consulté le )
- LC 2006, ch. 4, art. 168, art. 4(2).
- Loi de soutien de la reprise économique au Canada, LC 2010, ch. 25, art. 74 et 75 (lire en ligne, consulté le )
- « 2010 Federal Budget Personal Tax Changes - Impact on Families affected by Disability », RDSP,
- Mise à jour des projections économiques et budgétaires, Ottawa, Gouvernement du Canada, (lire en ligne), p. 11
- EDSC, La prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) bonifiée, Ottawa, Gouvernement du Canada, (lire en ligne)
- Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015, LC 2015, ch. 36, art. 36, 37 et 40 (lire en ligne, consulté le )
- Loi no 1 d'exécution du budget de 2016, LC 2016, ch. 7, art. 53 (lire en ligne, consulté le )
- « Backgrounder: Strengthening the Canada Child Benefit » [archive du ], Department of Finance Canada, (consulté le )
- Canada, « Canada Child Benefit » [archive du ], aem, (consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Le budget 1992 : Documents budgétaires, Ottawa, Gouvernement du Canada, (lire en ligne)
