Commission du contentieux du stationnement payant
La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est une juridiction administrative spécialisée, chargée d’examiner les contestations liées aux règles de stationnement fixées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du .
Historique de la création
[modifier | modifier le code]Jusqu'à l'application, au , de la loi MAPTAM de 2014, les conséquences de l'absence de paiement immédiat du stationnement étaient l’émission d’un procès-verbal (PV) donnant lieu à une amende fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire. La loi prévoit que désormais c'est aux communes (ou à leurs EPCI) de fixer le montant de la redevance[1] (forfait de post-stationnement, FPS) à payer lorsque le prix du stationnement n'a pas été acquitté[2]. La mise en œuvre de la réforme a conduit à la création de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), afin de traiter les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement[3]. La commission s’installe à Limoges (dans l’ancienne caserne militaire Beaublanc)[4].
Composition
[modifier | modifier le code]La présidence
[modifier | modifier le code]La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ayant le grade de président, nommé par décret du président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d’État, pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Le premier président de la commission est Christophe Hervouet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nantes [5].
Les membres
[modifier | modifier le code]La commission est composée de magistrats administratifs ou judiciaires, en activité ou honoraires nommés pour une période de trois ans renouvelable. La commission comprend deux chambres dont les présidents sont nommés par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition du président de la commission.
Procédure et fonctionnement
[modifier | modifier le code]Il n'existe qu'une commission pour l'ensemble du territoire.
Recours administratif préalable à la requête
[modifier | modifier le code]Avant de pouvoir saisir la CCSP, il faut d'abord contester le forfait de post-stationnement (FPS) par le biais d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), formé dans un délai d’un mois auprès de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Aucun recours contentieux ne peut être exercé sans ce RAPO et avant qu’il n’y ait été répondu. À défaut de réponse explicite au bout d’un mois, le recours préalable est réputé rejeté. S'il est fait droit au recours, l’autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif.
La décision implicite ou explicite peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d’un mois (art. L. 2333-87, VI et art. R. 2333-120-33 du code général des collectivités territoriales).
La loi prévoyait initialement que la recevabilité du recours était subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration éventuelle si un titre exécutoire a été émis (art. L. 2333-87-5 CGCT). Cette obligation, destinée à éviter les recours dilatoires, avait fait l’objet de critiques en ce qu’il empêchait plusieurs catégories de personnes (personnes en situation de handicap, victimes de vols de véhicules ou d’usurpation de plaques, anciens propriétaires de véhicules cédés et personnes financièrement vulnérables) de faire valoir leurs droits. Ainsi, une réforme était préconisée par un rapport d’information du Sénat de 2019[6] ainsi que par un rapport du Défenseur des droits de [7]. Un amendement à la loi de finances pour 2020 introduit une clause exonératoire pour ces catégories de personnes[8], mais est censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire[9]. L’obligation de paiement préalable est finalement déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en septembre 2020, comme violant le droit à un recours effectif[10].
Traitement de la requête
[modifier | modifier le code]La juridiction permettrait la dématérialisation de l’instruction des recours avec possibilité de déposer les recours, par un formulaire de requête, sur un portail[11]. Cependant ce portail n'est pas encore opérationnel : un prestataire est donc chargé de réceptionner les demandes et « de les ouvrir, de les scanner et de transférer[12] ».
Lors de l'enregistrement de la requête, le président de la commission désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée[13]. Lorsqu'il apparaît, au vu de la requête, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant le jour de l'audience.
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros.
Les décisions de la commission sont motivées ; elles sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions de la commission peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, selon le principe dégagé par l’arrêt D’Aillères (art. R. 2333-120-64 CGCT)[14],[15]
Engorgement
[modifier | modifier le code]La Commission a annoncé dans sa phase de présentation qu'une « télé-procédure » serait « directement accessible à terme », pour faciliter les processus[16]. Cependant l'ouverture du service a été plusieurs fois repoussée et dans cette attente, « toute requête est présentée sur papier[12] ». Annoncée pour l'automne 2018[12], la possibilité d'une procédure électronique semble devoir « être mise en place début 2019[17] ». En mars 2019, la Commission reconnaît cependant de « gros problèmes informatiques[18] ».
En novembre 2018, la Commission reconnaît avoir traité « environ 6 000 jugements sur 60 000 requêtes reçues[19] » dans ses dix premiers mois d'activité, et ce alors que les requêtes augmentent et atteignent à la fin 2018 le rythme de « 8 000 requêtes par mois[17] ». En mars 2019, la Commission informe que le mois le plus prolifique a été février 2019, durant lequel « 1 400 décisions ont été rendues », à comparer aux « 11 000 demandes mensuelles[18] ».
La conséquence en est que les délais d'instruction « explosent[17] », et peuvent atteindre « un an au moins[20] », les recours restent en suspens, y compris ceux des « usagers handicapés injustement sanctionnés[21] ».
Références
[modifier | modifier le code]- Cette redevance a été instituée par l’article 63 de la loi no 2014-58 du 2 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
- « Vie publique Une autre juridiction spéciale : celle du stationnement payant », sur vie-publique.fr,
- Décret no 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; décret no 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la Commission du contentieux du stationnement payant ; Décret no 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/texte
- Nathalie Michel, « La commission du contentieux du stationnement payant s’installe à Limoges », sur journaldesprofessionnels .fr,
- Décret du 11 décembre 2017 portant nomination du président de la commission du contentieux du stationnement payant JORF no 0290 du 13 décembre 2017 texte no 28 NOR: JUSE1731053D
- Thierry Carcenac et Claude Nougein, « Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ? », sur Sénat, (consulté le ).
- « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers » [PDF], sur Défenseur des droits, (consulté le ).
- Didier Rambaud, « Rapport spécial relatif à la mission « conseil et contrôle de l’État » — projet de loi de finances pour 2020 — modifications apportées par l’Assemblée nationale », sur Sénat, (consulté le ).
- Conseil constitutionnel, , no 2019-796 QPC, Loi de finances pour 2020, considérant 138 et article 1er.
- Conseil constitutionnel, , no 2020-855 QPC, Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement].
- Joël Beck, « Décentralisation du stationnement payant : le ministère de l’Intérieur prêt pour le 1er janvier 2018 »
- « Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr (consulté le )
- Art. R. 2333-120-38 partie réglementaire du code général des collectivités territoriales CGCT
- Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire. (cf. Vie publique).
- Le nombre de recours auprès de cette commission est estimé à 100 000 par an. En 2016, 10,7 millions d’infractions au stationnement payant ont été dénombrées dans 840 communes. 5% d’entre elles donnent lieu à contestation. Cf journal des professionnels
- « NOTICE D’INFORMATION relative au formulaire CERFA n° 15817*01 de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant », sur www.ccsp.fr (consulté le )
- « Forfait post-stationnement : vous êtes de plus en plus à contester les PV ! », Autoplus.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Limoges : une activité plus importante que prévue pour la commission du contentieux du stationnement payant », sur France Bleu, (consulté le )
- « Limoges : la commission du contentieux du stationnement veut créer une jurisprudence », sur France Bleu, (consulté le )
- « Accessibilité/Transports - FPS arbitraire à Paris », Yanous.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Yanous ! L'actualité du handicap en France - Mars 2019. », sur www.yanous.com (consulté le )
