Discussion Wikipédia:Wikipedia, moralité et législation

La Morale

Il est inacceptable que certains utilisateurs de Wikipédia recopient des textes ou des images provenant de sites web qui n'autorisent pas la publication de ces textes et de ces images. Ce n'est pas un problème juridique (mais ça peut l'être), c'est surtout un problème moral. Les gens qui ont créé des sites web ne doivent pas être pillés. Je demande à chacun de prendre clairement position sur ce problème. Jeantosti 2 mai 2004 à 14:19 (CEST)

Si ce sont des œuvres du domaines public (vieux tableaux, etc) alors il n'y a pas de problème. Med 2 mai 2004 à 14:22 (CEST)

Quelques précisions a la réponse de Med. La tendance actuelle est que plus la photo est proche de l'original (c-a-d moins il y a de travail personnel de la part du photographe moins le problème du copyright se pose). Il faut aussi se souvenir qu'il faut appliquer la loi des États-Unis pour régler ce problème et les États-Unis ces derniers années vont vers un renforcement de l'application des lois sur le copyright. A propos des images le site Fair Use reporte "Une photographie peut-être utilisé mais pas plus de cinq photographies du même artiste ou photographe. Quand les photographies viennent d'un travail collectif publié, le minimum de 10% des photos ou de 15 photographies peut être utilisé.". Ne pas oublier non plus que le Fair Use est une règle d'usage, tout artiste/site etc. désapprouvant l'utilisation peut attaquer en justice, c'est le tribunal qui statuera si l'utilisation est un Fair Use ou non.

Au niveau du problème moral je suis d'accord avec Jeantosti, amha pour chaque utilisation d'image il serait bon d'ajouter dans le corps de l'article l'URL d'ou est extraite l'image et non pas seulement ajouter (quand cela est fait ...) la provenance dans le log d'upload. Un [1] ne serait pas de trop a chaque utilisation d'une image quand elle ne provient pas d'une source domaine public. Jeantosti est-ce que cela répond, au moins partiellement, a tes inquiétudes ? phe 2 mai 2004 à 17:10 (CEST)

Ce que j'ai essayé de dire, mais qu'apparemment presque personne ne veut comprendre, c'est que, au-delà des questions purement juridiques, il faut respecter le travail des créateurs de sites perso (ou associatifs), qui passent des mois, voire des années à mettre en ligne leurs textes et leurs images, et sans lesquels le web ne serait rien. Peut-être le créateur du site sur les Tudor serait-il d'accord pour qu'on mette ses images sur Wikipédia, mais il faut le lui demander avant de le faire. Comme je l'ai écrit en privé à Kelson, j'ai toujours donné mon accord avec plaisir à des gens qui voulaient utiliser des images ou des textes de mon site perso, mais j'ai toujours été furieux lorsque j'en découvrais sur des sites qui ne m'avaient pas demandé l'autorisation. Ce n'est pas une question de 70 ans ou non, je le répète, mais simplement le fait qu'une création intellectuelle mérite le respect. Jeantosti 2 mai 2004 à 19:12 (CEST)

Nouvelle loi de wikipédia: quelque soient tes efforts pour inciter les gens à parler des images dans la page ad hoc, le sujet reviendra inlassablement dans le Bistro. Sisyphe

La discussion à démarrer sur cette page puis a été reporté ici, je présume que Jeantosti veut avoir un avis plus large, je ne pense pas que ce soit un abus du Bistro phe 2 mai 2004 à 17:36 (CEST)

Je ne sais pas s'il faut vraiment parler de morale (si c'est toujours très fin). Vos savez, carnivores, que la morale est quelque chose de très relatif et subjectif. Parlons de droit. Mais comme traditionellement la morale et son acolyte la religion sont des arguments courants, je me contente de le signaler.

Points de vue juridiques

Considérations personnelles et internationales

En fait beaucoup de wikipédiens considèrent que si une œuvre est dans le domaine public (par exemple, une peinture égyptienne, pour ne vexer personne) alors toutes ses reproductions le sont aussi. Or selon la loi (et la morale, mais beaucoup de gens n'ont pas forcément un respect pour le travail d'autrui), tout travail mérite rémunération, que ce soit la photo d'une œuvre, la photo de cette photo, ou le scan. Et tout travail donne des droits : si vous prenez une photo de la Joconde, personne n'a le droit de copier cette photo sans votre autorisation. On peut arguer que de toute façon, elle est dans un musée public, donc tout le monde peut la faire la photo, mais souvent les photographes professionnels ont passé un contrat avec les musées pour prendre les œuvres dans certaines conditions, et donc non seulement leur travail mais ces frais doivent être rémunérés. Et de toute façon, ce n'est pas vous qui avez fait la photo. Ça c'est la loi.

Maintenant ce qui risque de se passer, c'est que des éditeurs de dicos prennent les illustrations sur le fr: (ou l'en:), en mentionnant l'origine, comme ils en ont le droit ; que les propriétaires légitimes, qui suivent ces publications (et je vous assure que Giraudon ou Jacana en ont les moyens) s'en rendent compte, viennent sur le fr:, et voient que nous avons pris plein de photos sur des sites persos qui les avaient eux-même pris dans des dicos ou autres. Les sites persos en ont plus ou moins le droit, mais la wikipedia aura elle le droit à un procès, et alors ce sera fini. Alors respectez l'avertissement en haut de la page Modifications récentes. archeos 2 mai 2004 à 19:27 (CEST)

Je vais essayé de faire court. Le travail nécessaire pour photographier une peinture ne rentre pas en ligne de compte ; c'est pas parceque je copie les misérables de victor Hugo à la main, que cela me donne un quelconque droit sur l'oeuvre. Le rapport entre rémunération et droit sur l'oeuvre peut être nul, REDHAT génère des millions en vendant une copie de logiciels qui ne lui appartiennent pas. Bon maintenant, quelqu'un peut éventuellement attaquer wikipedia aux Etats-Unis.... Je leur souhaite bonne chance, le jugement Bridgeman Art Library vs Corel tient depuis 5 ans et n'a jamais été remis en cause. Et pitié arrêter de parler de moral. C'est très bien d'avoir un sens moral, mais la discussion est déjà assez compliqué comme ça. Kelson 2 mai 2004 à 20:48 (CEST)

Je tiens à rappeler (pour acheos entre autre) : le wikipedia francophone n'a rien à voir avec la France et la loi française. Pour ma part je ne suis pas en France, comme de nombreux contributeurs d'ailleurs. De plus les serveurs étant aux Etats-Unis... donc oublions la loi française. Quant à l'idée que le droit d'auteur protège un quelconque travail, c'est rien n'y connaitre. Le droit d'auteur protège l'oeuvre de part son originalité, et il a été établi pour encouragé la créativité... cela n'a rien à voir avec la notion de travail. Kelson 2 mai 2004 à 21:52 (CEST)~

Ok, le jugement est clair, résumé rapide, un peu plus complet, au moins pour moi, pourtant dans une autre page Règles d'utilisation des image

... "Il n'est donc pas encore certain que le cas Bridgeman puisse constituer un précédent valable." En attendant, en ce qui concerne les copies exactes de tableaux, ce jugement devrait faire jurisprudence.

Cette portion de la page est obsolète ou on continue sur le "En attendant ..." ? phe 2 mai 2004 à 21:49 (CEST)

Non, cela ne semble pas obselète... depuis 5 ans la situation ne semble pas avoir bougé, et le jugement a été confirmé en appel. Kelson 2 mai 2004 à 21:55 (CEST)

Pour Kelson : nous travaillons aussi pour les utilisateurs francophones, qui doivent pouvoir utiliser de bonne foi ce qu'ils trouvent sur le fr:. C'est difficile de respecter tous les droits, mais avec des photos persos ou réellement dans le domaine public, c'est sur. Et la justice française a prétention à interdire l'accès à certains serveurs étrangers (cf l'affaire Yahoo).

Je suis d'accord et pas d'accord. Les contenus de Wikipedia sont diffusés avec des licences (différentes), l'utilisateur a à connaitre ces licences -> c'est pourquoi nous nous devons de l'indiquer clairement. Wikipedia a choisi d'accepter différents types de licences : c'est ainsi ; et je pense que la discussion n'est pas sur cet aspect des choses. Maintenant, dans une utilisation normal tout le contenu va, c'est dans le cas d'une utilisation commercial, que le pb est un peu plus subptil. Wikipedia n'est pas menacé par une quelconque interdition gouvernemental... ne soyons pas paranoiaques....

De plus, le droit d'auteur protège l'originalité en ce qu'elle est quelque chose de nouveau, et il est certain qu'une photo est nouvelle par rapport à un tableau. Mais, que je sache, on ne copies pas les tableaux, mais des copies. Si tout un commerce s'est bati là-dessus, c'est parce que c'est protégé, je ne l'invente pas. Et si, pour une œuvre littéraire, tu n'ajoutes rien, ça ne te donne aucun droit ; mais les œuvres d'Hugo +préface + notes sont à nouveau protégées (et là c'est bien originalité + travail)archeos

C'est la ou est l'erreur : le jugement précédement cité le montre. "il est certain qu'une photo est nouvelle par rapport à un tableau", c'est faux dans l'état actuel des choses (si c'est une vrai copie)... relit le jugement. Bridgman fait du business avec ca est ils ont perdu -> Bridgman c'est inventé un droit qu'il n'a pas... tu as tout à fait tord en effet. Bridgman n'a rien ajouté à l'oeuvre, il a juste fait de la mise à disposition.

Lois et jurisprudence françaises

Pour les fans de refs judiciaires : article L122.2 du code de la propriété intellectuelle et artistique : Sont considérées notamment (c'est à dire que la liste n'est pas limitative ni exhaustive) comme œuvres de l'esprit : ... les œuvres photographiques et celles réalisées par des techniques analogues à celles de la photographie. La jurisprudence considère que le analogue désigne notamment les scans, afin que nul ne s'approprie (ce que nous faisons sans vergogne sur fr:) le travail d'autrui.

et est originale toute œuvre qui n'est pas une simple reproduction d'une œuvre distante, et qui exprime le goût (on peut penser à la technique du scan là encore) et la sensibilité de l'auteur. Si tu copies Hugo, la version calligraphiée est bien entendue protégée. Si tu réagences les poèmes ou les passages de poèmes d'une nouvelle façon, là aussi c'est protégé.

et L122.1 : Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, les mérites ou la destination. Cet impératif de valeur (qu'une œuvre soit utile ou non, belle ou non ne joue pas sur sa protection) est souvent méconnu par les tribunaux, mais régulièrement cassé en appel. Donc mieux vaut faire une bonne photo qu'une mauvaise copie archeos

C'est du code francais tout ca... Donne moi un cas de jurisprudence dans notre cas precisement. C'est la seule chose importante finalement.

Et enfin et surtout : Et sur cette page on trouve un mail nous autorisant à reproduire les scans d'enluminures de la BNF, moyennant la mention de provenance. Je pense qu'au niveau travail, ancienneté, et tutti quanti, on est dans le cadre de la discussion, et que le conservateur de la BNF connait les droits qu'elle a sur son fonds archeos 2 mai 2004 à 23:32 (CEST)

Lorsque tu vas en justice, tu vas demander des conseils à l'avocat de la partie adverse ? moi non. En l'occurrence les musées savent très bien qu'ils sont sur la corde raide. En offrant pas un véritable accès aux oeuvres (version numérique de bonne qualité ou tableaux photographiables) ; les musées vont à l'encontre de l'idée du domaine public. Mais c'est pour mieux protéger leur business de cartes postales et tout. Donc oui ils savent très bien qu'ils ne sont pas blanc comme neige et qu'il y a un vrai problème.

Mais tout ca c'est du blabla, la loi est avec nous ; donc j'attends toujours que l'on démontre ou est l'infraction.... J'attends Kelson 3 mai 2004 à 08:59 (CEST)

évidemment que c'est du blabla, c'est une page de discussion. Moi je t'apportes des arguments, des articles qui sont suivis par une jurisprudence. Qu'as-tu à y opposer ?

C'est des textes francais, or il est clair que nous n'y sommes pas soumis. On pourrait en discuter... mais c'est inutile puisque nous n'y sommes pas soumis.... Je vois pas l'interêt. Je comprends ta volonté d'etre dans le respect de toutes les legislations... mais c'est vain (dans ce cas tenons compte de toutes les legislations du monde)... je vois pas ce que cela apporte...

Je n'ai plus grand chose à ajouter : c'est l'état actuel de la loi, suivie et appliquée par les tribunaux français. Si tu trouves un cas de jurisprudence qui les contredit, vas-y, mais en attendant, si tu choisis de ne pas t'y conformer. Et comme tu dis, dès qu'il y a des enjeux financiers, les choses changent.

J'aimerai bien discuter du cas francais... mais c'est inutil. Cependant j'aimerai que tu me cites le cas ou la "jurisprudence considère que le analogue désigne notamment les scans"... juste pour le fun.

" "Mais tout ca c'est du blabla, la loi est avec nous " ": Je pensai que pour contribuer à une encyclopédie, c'est à dire écrire, il fallait savoir au moins lire. Donc relis mes contributions, si tu ne me crois pas, passe dans ta bibliothèque municipale, prends un code, et tu verras que la loi n'est pas forcément avec nous. Et apportes nous tes arguments, pour voir si jamais un jugement français a été rendu en ton sens archeos 3 mai 2004 à 19:39 (CEST)

Pour la compétence des tribunaux français sur un site contrefacteur hébergé à l'étranger mais accessible depuis la France (ce qui est mon cas) :Discussion Wikipédia:Wikipedia, moralité et législation/compétence à l'étranger. C'est assez récent, je pense. archeos

C'est beau de jouer les rebelles, mais ces photos ne t'appartiennent pas, je ne vois pas pourquoi tu te les approprie en les mettant sous GFDL. Que penserais-tu de la personne qui viendrait prendre ton travail sous prétexte que c'est pour la bonne cause, que tu as travaillé pour l'État, ou tout autre raison ? archeos

Si tu te sens si fort en droit, tu dois pouvoir trouver la source des références que je donne ici : Discussion Wikipédia:Wikipedia, moralité et législation/jurisprudence défavorable archeos 3 mai 2004 à 21:08 (CEST)

Un extrait : Tribunal de grande instance de Nanterre ; Ordonnance de référé du 16 avril 1999 : une société, propriétaire des ectas de photos faites par l'un de ses photographes, les avait reproduit sur son site ; mais l'œuvre, reproduite par quelque moyen que ce soit, appartient à son auteur, quelque soit la personne qui est propriétaire du support (photo, ectas, scans, etc...). C'est ce que j'avais déjà mis un peu plus haut, mais tu voulais du fun.

J'espère que maintenant tu vas cesser de proférer des aneries fondées sur du vent, et nous apporter les arguments qui fondent ta réflexion. archeos 3 mai 2004 à 21:12 (CEST)

Honnêtment le ton ne me plait pas, indépendement du fond... continue à discuter tout seul. Kelson 3 mai 2004 à 22:39 (CEST)

Normalement tu ne devrais plus venir ici, mais je trouve que dans une discussion juridique, des articles de loi ne sont ni du vent, ni du bla-bla, termes que je trouve méprisants pour qualifier les arguments opposés à sa position. Maintenant que je t'apporte ce que tu demandais, une jurisprudence, tu m'écris que le ton ne te plait pas ! très drôle.

J'ai vu sur ta page de discussion que ce n'est pas la première fois qu'on te dit que nous n'avons pas le droit d'utiliser ces images ; tu as toujours pris ces remarques de haut. Maintenant, sois honnête, fais le tri toi-même. archeos 4 mai 2004 à 07:05 (CEST)

Précisons que le terme œuvre désignant les objets protégés par le droit de la propriété artistique et intellectuelle désigne un travail, sens du mot lors de la rédaction du Code Napoléon. Ce droit ne protège pas l'art, car il est bien difficile pour un juge de décider ce qui est de l'art, et ce qui n'en est pas, mais le travail nouveau réalisé (et une photo de château, si banale peut-elle sembler, est un travail nouveau). archeos 4 mai 2004 à 07:22 (CEST)

Ajout du 5 mai

Voilà ce que j'ai pu trouver aujourd'hui :

• sur geocities : une page où quelques photographes prétendent à des droits d'auteur sur des tableaux.

• REPONSE : Si l'auteur du tableau est mort depuis plus de 70 ans, ce tableau est libre de droit. Il peut donc être reproduit. Mais attention, la photographie de ce tableau est protégée en elle-même par le droit d'auteur. En d'autres termes, le photographe de ce tableau dispose d'un droit exclusif de reproduction sur cette photographie. A ce titre, vous devez demander son autorisation écrite avant de la reproduire sur votre site.

Enfin, le fait que cette photographie soit disponible dans le monde entier, ou que vous indiquiez son origine ou reproduisiez la mention copyright ne vous dispense en rien d'une demande d'autorisation. (trouvé sur www.anti-piraterie.com, sans doute trop partial)

• site d'avocat : Les photographies constituent une oeuvre de l'esprit :

• • Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, les photographies constituent une œuvre de l'esprit en application de l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'elles sont originales et portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur.
  • Selon la jurisprudence, l'originalité peut résulter du choix de l'angle de prise de vue, de l'éclairage ou du cadrage.
  • La Cour d'appel de Paris a ainsi considéré dans un arrêt du 26 septembre 2001 que les photographies de tableaux présentées dans un catalogue sont originales, et bénéficient donc de la protection du droit d'auteur, dès lors que le photographe a exprimé sa propre personnalité dans la représentation qu'il en a faite au travers « du choix délibéré des éclairages, de l'objectif , des filtres et du cadrage ou de l'angle de vue ».

• • C'est une forme d'expression originale.(Sera considérée originale l'œuvre empreinte de la personnalité de son auteur. Il suffit donc que le créateur se soit exprimé avec une marge, même relative, de liberté. L'originalité n'est ni l'inventivité, ni la nouveauté. Elle peut résider dans la seule expression ou la seule composition).

La définition juridique de l'œuvre dépasse le sens donné par le langage commun qui le limite à une idée d'art ou d'esthétisme alors même qu'un annuaire d'adresses, un logiciel peuvent prétendre à la qualité d'œuvre. Dans l'incertitude, il vaut mieux demander des autorisations et payer des redevances si nécessaire. Les œuvres protégeables peuvent très diverses. Les termes du Code de la propriété intellectuelle (CPI) peuvent faciliter le travail d'identification de l'œuvre

Autre précision : La protection est de 70 ans après la fin de l'année civile de la mort de l'auteur, augmentée des années de guerre (donc 1939-1945), et prolongée de 30 ans pour les personnes mortes pour la France. Sont donc actuellement dans le domaine public les seules photos de photographes morts avant 1928, ou 1894 pour ceux morts pour la France, à condition d'avoir accès à l'original, ou que la copie soit elle-même dans le domaine public.

Une exception : une fois que l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire un certain nombre d'exploitations dont les copies d'œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale [la photo de l'œuvre d'art] a été créée (art. L122-5).

Et fruit inopiné des recherches : Au Canada, la photo est protégée 50 ans après la prise du cliché.

archeos 5 mai 2004 à 21:01 (CEST)

Attention de ne pas faire un contresens en omettant "à l'exception de". Voici le 1°) et le 2°) de l'article L122-5 du CPI en entier :

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de fami zab lle ; 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique; --Teofilo-Folengo 20 fev 2005 à 01:44 (CET)

Pour ce qui est du droit français, la marge est très faible, et aux dires de mon ancien professeur de droit, inexistante pour une photothèque telle que nous allons la constituer

Pratiques (et recommandations ?)

J'ai plusieurs choses à dire :

• Je suis dans le cadre de la législation américaine
• Je suis dans le cadre de la 'législation interne de wikipedia' (meme si elle est flou ou fausse). Des images dans une situation identique sont très nombreuses et pas uploadées par moi et jamais remises en cause.
• Si vous voulez changer wikipedia, faites un projet de loi argumentant sur le fait que a justice française peut attaquer wikipedia aux US (il y a un début dans ce sens) et que des droits s'appliquant sur une copie parfaite de l'oeuvre empêchent ce que nous faisons (oui je suis loin d'être le seul). D'ailleurs, si ca passer, il n'y aurait tout simplement presque plus de photos de tableau ni de photos anciennes.
• Si vous arrivez à ce stade, je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas ce mettre en accords avec les loi des autres pays. Donc en poursuivant la logique il faudra étudier le cas pas cas au moins pour les pays francophones.
• Mais avant de vous lancer, j'invite tout à chacun à visiter http://www.ibiblio.org/wm/ ; le créateur a été confronté exactement à la même problèmatique, lisez ses recommandations. Kelson 4 mai 2004 à 08:25 (CEST)

En fait, le principe qu'ils ont retenu est de demander à chaque utilisetaeur de vérifier la conformité de son droit national ou communautaire, par rapport à chaque contenu. 84.4.40.44 29 déc 2004 à 22:43 (CET)

Voilà quelques idées, qui ne sont que quelques prépropositions de recommandations (oui je sais c'est ampoulé, mais c'est par modestie) :

• La plupart des photos qu'on trouve sur le web appartiennent à quelqu'un, soit comme oeuvres d'art, soit comme productions (oeuvres dans le droit français) ; elles sont prises dans un but précis, et vendues à des agences ; celles-ci sont fondées à réclamer des droits ;
• Mettre ces photos sous GFDL change le régime juridique ; en droit français, la chose s'applique mal, sauf à mettre dans le domaine public (en gros, si je vends une photo à une agence pour mettre sur un site web, elle devra renégocier pour la mettre sur une plaquette de pub, et encore pour la mettre dans un livre) ; il est vrai qu'on manque de temps pour attendre que le droit français prenne en compte les particularités de la GFDL, mais j'attends les premiers procès avec appréhension ;
• les tableaux et monuments sont librement photographiables, et quelques wikipédiens ont déjà commencé ; pourquoi se gêner avec des tableaux à l'origine douteuse ? Il est si simple (mais payant dans les musées) de prendre une oeuvre en photo, et de la mettre dans le domaine public ; je pense que s'il y avait une faille dans le droit français, les dicos Larousse se seraient jetés dedans, et Giraudon aurait fait faillite ; en tout cas, il semble que ce soit la voie la plus sure ;

autres considérations à venir archeos 4 mai 2004 à 13:40 (CEST)

A verser au dossier, un réponse du CFC (http://www.cfcopies.com ) , attention ils sont partisans :

<< En réponse à votre demande d'information de ce jour, je vous indique que la jurisprudence considère que des photographies d'uvre tombées dans le domaine public peuvent elles-mêmes constituer de nouvelles oeuvres protégées. Les règles d'autorisation prévues par le droit de la propriété littéraire et artistique s'appliquent alors normalement et il convient pour reproduire ce type de photos de disposer d'autorisations préalables. Cette jurisprudence est sans doute contestable dans certains cas, mais elle ne constitue pas moins l'état actuel du droit positif qu'il convient de respecter. >>

Kelson 20 mai 2004 à 22:19 (CEST)

S'agissant des photographies de tableaux, seul le critère de l'originalité doit conduire à accepter ou à rejeter le bénéfice du droit d'auteur au photographe. La cour de cassation renvoie cette appréciation aux seuls juges du fond. Il n'y a donc que des cas d'espèces, une appréciation in concreto. Après quelques années de vaches maigres, les positions très libérales de la cour d'appel de Paris, concédant volontiers la protection du droit d'auteur et décélant une originalité au moindre soupçon d'éclairage supplémentaire, ne reflètent pas l'ensemble de la jurisprudence. Le TGI de Paris a ainsi récemment (un jugement du 29 avril 2003, LHOIR) rejeté les demandes d'un photographe de tableaux. Un point intéressant sur la situation en droit français peut être lu à http://www.d2nt.com/d2nt/news/admin/download.php3?id=21. En ce qui me concerne, et sauf si l'originalité de la photographie me saute aux yeux, je n'éprouve aucune hésitation à uploader des photographies de tableaux qui ne sont plus eux-mêmes protégés par le droit d'auteur. La protection des oeuvres au bénéfice de Cézanne et de ses ayants droits, oui ; la protection subséquente, et virtuellement illimitée, des photographies de son oeuvre, non. Sauf ... si le cliché fait manifestement foi d'un travail original supplémentaire (cadrage, éclairage, bordures, etc). villy 20 mai 2004 à 23:06 (CEST)

Association

maintenant que nous sommes constitués en association, nous pouvons faire l'objet de poursuites judiciaires, en dur et pas virtuelles, en Frnace pour l'utilisation illégale d'images protégées. Ne serait-ce pas le moment d'actualiser nos règles d'usage des imagesarcheos

Scan de photos anciennes prises dans un livre

Bonjour à tous, Je me demandais s'il était possible de scanner dans un livre des illustrations anciennes dans un but commercial. Faut-il demander l'autorisation de l'auteur du livre même si les illustrations qu'il emploie ne sont pas de lui et qu'elles datent manifestement d'il y a 200 ans ? Quelqu'un a un avis sur la question ?

alexh