Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Logo du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Histoire

Fondation	22 décembre 1992

Cadre

Sigle	HCLPD
Type	Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative
Pays	France

Organisation

Membres	49
Présidente	Marie-Arlette Carlotti (depuis 2015)
Budget	58 230 € (2018)
Site web	www.hclpd.gouv.fr

Le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL), anciennement Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) est une institution gouvernementale créée par le décret 92-1339 du 22 décembre 1992 (paru au JO du 23 décembre 1992) à la demande de l'abbé Pierre.

Le Haut Comité rédige chaque année un rapport qu'il remet au président de la République et à son gouvernement. Ce rapport annuel a pour objectif d'éclairer et de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Plus régulièrement le Haut Comité émet des avis, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi qui concerne le logement des personnes défavorisées. Le Haut Comité pour le droit au logement intègre le Comité de suivi de la loi DALO qui à pour mission l’application du droit au logement opposable. Ainsi, le Haut Comité à également dans ses missions le recueille des chiffres sur le DALO, la publication des chiffres sur le DALO. Le HCDL a pour mission le contrôle des textes législatifs et réglementaires émis par le gouvernement et qui concerne le DALO. Le Haut Comité veille donc à la bonne application de la loi DALO via la participation aux commissions départementales de médiation (Comed) qui sont en charge dans les départements de faire reconnaître les ménages comme prioritaires ou non prioritaires, la formation des membres des Comed aux bonnes et aux mauvaises pratiques dans la gestion du dispositif DALO.

En 2007, l’adoption de la loi DALO permet la création du comité de suivi de la loi DALO. Le décret 2007-295 du 5 mars 2007, fait du président du Haut Comité, le président du Comité de Suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. En 2021, est prononcée par décret la fusion entre le Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées et le comité de suivi de la loi DALO. Cette nouvelle institution prend le nom de Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées et le suivi de la loi DALO. Lors d’une réunion plénière organisée le 14 Décembre 2021, le Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées et le suivi de la loi DALO, prend le nom d’usage de Haut Comité pour le Droit au Logement ou HCDL, à la suite d'un vote à l'unanimité des membres du Haut Comité.

Histoire

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé par décret du président de la République, François Mitterrand, en date du 22 décembre 1992. L'Abbé Pierre se trouve à l'origine de cette création. En effet, en juillet 1992, le gouvernement de Pierre Beregovoy nomme l'Abbé Pierre Grand Officier de la Légion d'Honneur, une promotion qu'il refuse d'accepter tant que (1) les attributions d'office de logements vacants habitables ne seront remises en vigueur (en 1994 on compte 120 000 logements vacants à Paris et 1 million en France) et que (2) soit créé un Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées. Alors que de nombreuses objections sont faites sur cette première condition, la seconde est instantanément acceptée: le décret est signé quelques mois plus tard, en décembre 1992, sur proposition de Marie Noelle Lienemann, ministre du logement. Le premier Haut Comité présidé par Louis Besson est constitué en 1994. A l'inauguration du Haut Comité, l'Abbé Pierre déclare "une ville qui refuse de mélanger torchons et serviettes, qui n'est belle qu'avec des beaux bâtiments d'ambassades, est une ville maudite."

Louis Besson, le premier président du HCLPD est une figure politique importante de la lutte contre le mal-logement : ancien ministre du logement et père de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement. En 1997, il est rappelé par le gouvernement pour occuper le poste de Secrétaire d'Etat au Logement et quitte la présidence du HCLPD.

Le président suivant du HCLPD, que nomme le président Jacques Chirac, est Xavier Emmanuelli: ancien Secrétaire d’Etat à l’Action Humanitaire, Président du Samu Social de Paris et du Samu Social International et cofondateur de Médecins sans Frontières. Son mandat est renouvelé en octobre 2003, en octobre 2008, et en février 2014.

Marie-Arlette Carlotti, ancienne ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, prend officiellement la présidence du HCLPD le 23 août 2015.

En 2021, le gouvernement prend un décret créant une nouvelle instance le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Cette nouvelle instance est issue de la fusion entre le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le comité de suivi de la loi DALO. Elle rassemble l’ensemble des compétences dévolues à ces deux instances. Composée d’un collège de 13 membres issues du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, de 36 membres issues du secteur du logement, d’un secrétaire général ainsi que d’un président. La nouvelle instance prend le nom d’usage de Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) le 14 Décembre 2021 lors d’une réunion plénière. Le 5 Décembre 2021, le Président de la République Emmanuel Macron nomme par décret Bernard Devert fondateur d’Habitat et Humanisme  Président du Haut Comité pour le Droit du logement.  

Gouvernance

Le Haut Comité se compose d'un Président du Haut Comité ainsi que le secrétaire général qui sont nommés par le Président de la République par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. Les membres du Haut Comité c’est-à-dire les membres d’un collège des personnes qualifiées composé de 13 membres et de 36 représentants d’institutions publiques, de collectivités territoriales, d’associations et d’organisations compétentes en matière de logement, sont nommés par arrêté ministériel.  

Conseil

Etat au 15 septembre 2021.

• Mme Michèle ATTAR – Directrice générale HLM Toit et Joie
• Mme Marine BOURGEOIS – chercheuse spécialisée dans l’action publique et les enjeux de justice socio-spatiale au laboratoire des sciences sociales de Grenoble
• Mme Marie-Arlette CARLOTTI - Ancienne ministre
• M. Gilles DESRUMAUX – Ancien délégué général de l’UNAFO et Président de la fondation ARALIS
• M. André GACHET – Administrateur à l’ALPIL
• Mme Lou Jayne HAMIDA - représentante du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées
• Mme Adeline HAZAN – Vice-présidente d’UNICEF France, ancienne députée européenne et ancienne maire de Reims
• M. Julien LEVY – chercheur spécialisé en politique sociale et en politique de l’habitat au laboratoire des sciences sociales de Grenoble.
• M. Christian NICOL – Vice-président de la Fédération nationale SOLIHA
• M. Gilles PIERRE – Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité de la Bourgogne
• M. Christophe ROBERT – Délégué général de la Fondation Abbé Pierre
• Mme Martine ROURE – Présidente de l’AHso et ancienne députée européenne
• Mme Yasmina YOUNES – représentante du Conseil national des personnes accueillies ou accompagné

État au 25 avril 2017.

• Marie-Arlette Carlotti - Ancienne ministre, députée de la 5^e circonscription des Bouches-du-Rhône - Présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
• Khalid Alaoui - Représentant CCPA
• Aline Archimbaud - Sénatrice EELV
• Michèle Attar - Directrice HLM Toit et Joie
• Jean-Michel Belorgey - Conseiller d’état
• Annie David- Sénatrice Communiste de l’Isère
• Gilles Desrumaux- Délégué général de l’UNAFO
• André Gachet - Administrateur de la FAPIL
• Christine Laconde - Directrice du SAMU Social
• Isabelle le Callenec - Députée LR d’Ille-et-Vilaine depuis 2012
• Christian Nicol - Président délégué de SOliHA
• Gilles Pierre - Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité de la Bourgogne
• Michel Pouzol - Député Socialiste de l’Essonne depuis 2012
• Arnaud Richard - Député UDI des Yvelines
• Christophe Robet - Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
• Martine Roure - Présidente de l’association LHASO
• Evelyne Yonnet - Sénatrice Socialiste de Seine-Saint-Denis depuis 2012
• Yasmina Younes - Représentante du Conseil Consultatif des Personnes Accueillies

Présidents

• 23 décembre 1992 - 29 août 1997 : Louis Besson
• 29 août 1997 - 23 août 2015  : Xavier Emmanuelli
• Depuis le 23 août 2015 : Marie-Arlette Carlotti
• Depuis le 5 juillet 2021: Bernard Devert

Secrétaires généraux

• 23 décembre 1992 - 15 novembre 1996 : Alain Raillard
• 15 novembre 1996 - 22 novembre 1997 : Agnès Claret de Fleurieu
• 22 novembre 1997 - 17 février 1999 : Michèle Aucouturier
• 17 février 1999 - 11 avril 2002 : Patrick Doutreligne
• 11 avril 2002 12 octobre 2013 : Bernard Lacharme
• Depuis le 12 octobre 2013 : René Dutrey

Publications

Le HCLPD publie chaque année un rapport et régulièrement des avis sur les sujets de ses compétences.

Rapports

 

• 1^er rapport : Propositions pour le logement des personnes défavorisées, décembre 1993 (lire en ligne)
• 2^e rapport : Pour le droit au logement : de l'État tuteur à l'État garant, décembre 1994 (lire en ligne)
• 3^e rapport : Droit au logement : du devoir de solidarité à l'obligation de résultat, décembre 1995 (lire en ligne)
• 4^e rapport : Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées, juillet 1997 (lire en ligne)
• 5^e rapport : Le besoin de cohérence dans la politique du logement, mai 1999 (lire en ligne)
• 6^e rapport : Le logement des personnes défavorisées à l'épreuve de l'application de la loi, 2000 (lire en ligne)
• 7^e rapport : La lutte contre les exclusions : le besoin d'un nouvel élan, 2001 (lire en ligne)
• 8^e rapport : Vers un droit au logement opposable, octobre 2002 (lire en ligne)
• 9^e rapport : Droit au logement : construire la responsabilité, novembre 2003 (lire en ligne)
• 10^e rapport : L'hébergement d’urgence : un devoir d’assistance à personnes en danger, décembre 2004 (lire en ligne)
• 11^e rapport : Face à la crise : une obligation de résultat, décembre 2005 (lire en ligne)
• 12^e rapport : Droit au logement opposable : le temps de la décision ?, décembre 2006 (lire en ligne)
• 13^e rapport : Dérouler les implications du droit au logement opposable, mars 2008 (lire en ligne)
• 14^e rapport : Éclairer la décision, octobre 2008 (lire en ligne)
• 15^e rapport : Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise, juin 2009 (lire en ligne)
• 16^e rapport : Du foyer de travailleurs migrants à la résidence sociale : mener à bien la mutation, juillet 2010 (lire en ligne)
• 17^e rapport : Habitat et vieillissement : vivre chez soi, vivre parmi les autres, octobre 2012 (lire en ligne)
• 18^e rapport : La mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale, juillet 2015 (lire en ligne)
• 19^e rapport : L'effectivité du droit au logement opposable, décembre 2016 (lire en ligne)

 

20^e rapport : "Les cinq conditions de la mise en oeuvre du logement d’abord", décembre 2018 (lire en ligne)21^e rapport : "Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence", janvier 2019 (lire en ligne)22^e rapport et recueil cartographique : "Marseille : de la crise du logement à une crise humanitaire", février 2020 (lire en ligne)23^e rapport : Préconisations de mise en oeuvre du nouveau critère de reconnaissance Dalo "logé dans un logement inadapté à son handicap", septembre 2022 (lire en ligne)24^e rapport : "Bilan et perspectives des attributions de logements sociaux réservés par l’etat aux ménages mal-logés, septembre 2023 (lire en ligne)

Avis du Haut Comité

• Avis du 8 novembre 2002 sur une proposition de loi portant modification de l’article 55 de la loi SRU (proposition présentée par Dominique BRAYE et 5 autres sénateurs) « Avis du 8 novembre 2002 sur une proposition de loi portant modification de l’article 55 de la loi SRU (proposition présentée par Dominique BRAYE et 5 autres sénateurs) », sur hclpd.gouv.fr, 8 novembre 2002.
• Avis du 2 octobre 2003 sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales « Avis du 2 octobre 2003 sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales », sur hclpd.gouv.fr, 2 octobre 2003.
• Avis du 14 octobre 2004 sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale « Avis du 14 octobre 2004 sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale », sur hclpd.gouv.fr, 14 octobre 2004.
• Avis du 6 avril 2005 sur le projet de plan « psychiatrie et santé mentale » « Avis du 6 avril 2005 sur le projet de plan « psychiatrie et santé mentale » », sur hclpd.gouv.fr, 6 avril 2005.
• Avis du 20 mai 2005 sur le rapport de la Commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » (rapport HIRSCH) « Avis du 20 mai 2005 sur le rapport de la Commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » (rapport HIRSCH) », sur hclpd.gouv.fr, 20 mai 2005.
• Avis du 24 novembre 2005 sur le projet de loi portant engagement national pour le logement « Avis du 24 novembre 2005 sur le projet de loi portant engagement national pour le logement », sur hclpd.gouv.fr, 24 novembre 2005 .
• Avis sur le projet de loi instituant un droit au logement opposable, présenté mercredi 17 janvier 2007 au Conseil des Ministres « Avis sur le projet de loi instituant un droit au logement opposable », sur hclpd.gouv.fr.
• Avis du 18 décembre 2007 sur le financement de logement locatif social « Avis du 18 décembre 2007 sur le financement de logement locatif social », sur hclpd.gouv.fr, 18 décembre 2007.
• Avis du 6 mars 2008 sur le rapport Attali « Avis du 6 mars 2008 sur le rapport Attali », sur hclpd.gouv.fr, 6 mars 2008.
• Avis du 29 novembre 2011 sur la proposition de loi #559 (sénat) "Faire du logement un priorité nationale" « Avis du 29 novembre 2011 sur la proposition de loi #559 (sénat) "Faire du logement une priorité nationale" », sur hclpd.gouv.fr, 29 novembre 2011.
• Étude "Loyers HLM, droit au logement et mixité sociale" - Avril 2012 « Loyers Hlm, droit au logement et mixité sociale », sur hclpd.gouv.fr, avril 2012.
• Avis du 24 septembre 2012 sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social « Avis du 24 septembre 2012 sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », sur hclpd.gouv.fr, 24 septembre 2012.
• Avis du 9 janvier 2013 à la suite de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (du 10 et 11 décembre 2012) « Avis du 9 janvier 2013 à la suite de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ».
• Avis du 24 janvier 2013 relatif aux commissions de médiation « Avis du 24 janvier 2013 relatif aux commissions de médiation ».
• Avis du 3 juillet 2014 relatif à la situation des populations des campements en France métropolitaine « Avis du 3 juillet 2014 relatif à la situation des populations des campements en France métropolitaine », sur hclpd.gouv.fr, 3 juillet 2014 (consulté le 27 janvier 2017).
• Avis du 18 décembre 2014 relatif à la taxe Apparu sur les micro-logements « Avis du 18 décembre 2014 relatif à la taxe Apparu sur les micro-logements », sur hclpd.gouv.fr, 18 décembre 2014 (consulté le 27 janvier 2017).
• Avis du 23 février 2015 concernant la mise en œuvre de la mixité sociale« Avis du 23 février concernant la mise en œuvre de la mixité sociale », sur hclpd.gouv.fr, 23 février 2015 (consulté le 27 janvier 2017).

 

« Avis du 12 novembre 2017 concernant le bilan de l’encadrement des loyers », sur hclpd.gouv.fr, 12 novembre 2017« Avis du 30 juin 2020 concernant le renforcement des aides personnelles au logement (APL) à la sortie de la crise sanitaire », sur hclpd.gouv.fr, 30 juin 2020« Note réalisée par le HCLPD sur l’impact de la crise sanitaire du covid-19 sur le droit au logement et notamment le DALO (2020) », sur hclpd.gouv.fr, 2020« Avis du 7 juillet 2022 relatif au nouveau motif de refus d’attribution des logements sociaux posé par la loi 3DS », sur hclpd.gouv.fr, 7 juillet 2022« Avis du 12 juin 2023 relatif au marché des agences anti-squat et aux risques humains liés à l’habitat intercalaire », sur hclpd.gouv.fr, 12 juin 2023« Avis du 16 octobre 2023 "Résidences sociales et pensions de famille : Assurer la poursuite de leurs missions sociales et permettre leur développement" », sur hclpd.gouv.fr, 16 octobre 2023« Avis du 8 mars 2024 concernant le décret portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation" », sur hclpd.gouv.fr, 8 mars 2024

Voir aussi

Articles connexes

• Pauvreté - Pauvreté en France
• Logement - Droit au logement - Mal-logement
• Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

Lien externe

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel
• Site officiel

Bibliographie et source

• Fondation Abbé Pierre, création du Haut Comité pour le logement des personnes
• Patrick Doutreligne, Genèse du droit au logement opposable, informations sociales 2010/1, n°157, pages 104 à 112
• Haut Comité pour le droit au logement, la naissance du Haut Comité ou l'empreinte d'un homme....l'abbé Pierre
• Association DALO, La loi DALO: historique
• Haut Comité pour le droit au logement, nomination de Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées