Mandat impératif
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Le mandat impératif est une forme de mandat politique, dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger. Il s’oppose au mandat représentatif.
Définition
[modifier | modifier le code]Le mandatement impératif est un principe politique, lié à un mode de fonctionnement au niveau organisationnel (une autre méthode élective), qui part de besoins définis par un organisme ou un groupe exerçant ce principe, pour ensuite déléguer, si nécessaire à un ou plusieurs individus (extérieurs ou internes au groupe) une action définie dans la durée et dans la tâche. Il peut y avoir un contrôle, selon le mandat, ou un rapport demandé au mandataire afin que les mandants soient en lien direct avec le mandat posé, et suivent ainsi la réalité et l'efficacité du mandat.[réf. nécessaire][pas clair]
Fondements théoriques
[modifier | modifier le code]Jean-Jacques Rousseau, dans Du contrat social, se montre critique de la démocratie représentative et préconise une démocratie directe utilisant le mandat impératif.
« La souveraineté ne peut être représentée par la même raison qu’elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point. […] Les députés du peuple ne sont donc ni ne peuvent être ses représentants, ils ne sont que ses commissaires ; ils ne peuvent rien conclure définitivement. »
— Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social
Pour Rousseau, la « souveraineté populaire » se traduit par une concentration des pouvoirs dans les mains du peuple, la prise de décision par la démocratie directe et l'élection de « simples officiers exerçant en son nom le pouvoir »[1].
Bernard Manin souligne qu'à l'inverse, l'indépendance des représentants vis-à-vis de leurs électeurs fait partie des quatre constantes du régime représentatif[2].
La souveraineté populaire
[modifier | modifier le code]Le mandat impératif est lié à la notion de souveraineté populaire définie par Rousseau. La souveraineté populaire s'oppose à la souveraineté nationale. Dans un régime politique qui a choisi la souveraineté nationale, les élus détiennent un mandat représentatif, et se permettent donc de représenter l'ensemble de la nation. À l'inverse dans le cas d'une souveraineté populaire, les élus détiennent un mandat impératif et ne représentent alors que les électeurs qui les ont élus. La plupart des régimes politiques actuels confèrent à leurs élus la souveraineté nationale, et rejettent donc le mandat impératif.
Limites
[modifier | modifier le code]Le mandat impératif ne peut pas être absolu. Plus les objectifs du mandataire sont incertains, son environnement changeant, plus sa liberté d'initiative doit être grande. Le degré de cette liberté, tout comme l'évaluation du respect par l'élu de son mandat, sont donc dépendants des informations que transmettra l'élu à ses électeurs sur le déroulement de sa mission[3]. On retrouve un problème bien connu en théorie des organisations : celui de la relation principal-agent.
Importance du mandat impératif pour les anarchistes
[modifier | modifier le code]Dans la théorie anarchiste
[modifier | modifier le code]La mise en avant par les anarchistes de l'expression "mandat impératif" paraît relativement tardive (XXe siècle). Les premières évocations du mandat semblent d'abord renvoyer aux notions de contrôle et de révocabilité du mandataire (ou mandaté) par les mandants, dans les cas où le mandataire ne respecterait pas évidemment son mandat.
En 1930, Pierre Besnard, anarcho-syndicaliste français, cofondateur en 1926 de la CGT-SR, écrit ainsi à propos du fonctionnement des organes politiques qui subsisteront après la Révolution :
« Comme tous les régimes, comme toutes les formes sociales, l'ordre qui surgira de la Révolution possèdera des rouages politiques. Ils n'auront, bien entendu, rien de commun avec ceux qui existent en régime capitaliste. [...] plus de ces députés n'ayant de comptes à rendre à personne, nommés pour un temps déterminé, mais […] des délégués directs, des travailleurs comme les autres, siégeant pour un temps indéterminé - d'une manière générale, très court - révocables à tout instant, placés sous le contrôle permanent de leurs mandants, comme sur le plan économique. »[4]
— Pierre Besnard
Autre exemple, en 1969, Nicolas Walter écrit de son côté :
« [L]es anarchistes […] [ne] craignent ou [ne] haïssent [pas] le gouvernement du peuple, mais […] croient que la démocratie n’est pas le gouvernement du peuple […]. Ce qu’on appelle démocratie et dont on prétend que c’est le gouvernement du peuple par lui-même, c’est en fait le gouvernement du peuple par des gouvernants élus, et on devrait plutôt l’appeler "oligarchie consentie".
Le gouvernement par des chefs qu’on a choisis est différent et généralement meilleur que celui où les chefs se sont choisis eux-mêmes, mais c’est encore le gouvernement de certains sur d’autres. […] La plupart des gens admettent que ceux qui sont concernés par un changement devraient être consultés avant qu’une décision soit prise ; les anarchistes vont plus loin et soulignent qu’ils devraient prendre la décision eux-mêmes et la mettre en application.
Les anarchistes rejettent donc l’idée […] de la délégation des pouvoirs. Sans aucun doute, en pratique, la plupart des choses seront toujours faites par peu de monde – par ceux qui sont intéressés par un problème et sont capables de le résoudre – […]. L’important est que les leaders et les experts ne soient pas forcément des chefs […]. Il peut arriver que la représentation soit utile ; mais le vrai représentant est le délégué ou le député qui est mandaté par ceux qui l’envoient et qui peut être révoqué immédiatement par eux. »[5]
— Nicolas Walter
Dans la pratique collective des peuples
[modifier | modifier le code]Le mandat impératif est courtement expérimenté lors de la Commune de Paris en 1871. Dans son appel aux électeurs du , le Comité central de la Garde nationale, installé à l'Hôtel de Ville depuis la soirée du , précise sa conception de la démocratie : « Les membres de l'assemblée municipale, sans cesse contrôlés, surveillés, discutés par l'opinion sont révocables, comptables et responsables. » Lorsque les ouvriers boulangers, qui viennent d'obtenir la suppression du travail de nuit, se rendent à l'Hôtel de Ville pour remercier la Commune, le journal Le Prolétaire les tance vertement : « Le peuple n'a pas à remercier ses mandataires d'avoir fait leur devoir […] Car les délégués du peuple accomplissent un devoir et ne rendent pas de services ».
Lors de la révolution sociale espagnole de 1936, et spécialement en Catalogne, des villages ou collectivités fonctionnent par le mandat impératif, et organisent à grande échelle ce principe.
Entre 2001 et 2003, la commune d'Atenco, au Mexique, expérimente ce mode de fonctionnement, avant que l'État mexicain n'impose, avec l'aide de l'armée, un maire à la commune et qu'une répression s'ensuive.
Dans la région de Kabylie en Algérie, durant les années 2000, la révolte dite du « printemps noir » amène des communes à se gérer parfois avec le mandat impératif[réf. souhaitée].
En France, le 3 avril 2022, Jean Lassalle s'engage sur tous ses biens devant notaire à mettre en place les 3 points principaux de son programme avant les législatives s'il est élu à l'élection présidentielle de 2022 (le référendum d'initiative citoyenne constituant, la reconnaissance du vote blanc et la baisse de la TVA sur les hydrocarbures de 20 % à 5,5 %)[6],[7]. Il est le premier candidat français à une élection présidentielle à s'engager dans un mandat impératif. La forme prise est un engagement notarié. C'est un acte juridique contraignant qui engage la personne physique et est donc décorrélé du mandat politique en lui-même, il est donc légal.
Droits nationaux
[modifier | modifier le code]Le mandat impératif existe dans des pays comme la Chine, l’Inde, le Nigeria, l’Afrique du Sud, Cuba, le Viêt Nam ou la Corée du Nord[8]. Néanmoins, le caractère totalitaire de certains des régimes de ces pays laissent penser qu'en réalité, l'idée même de mandat impératif n'est pas respecté, puisque le peuple ne peut renverser son/ses "élus".[réf. souhaitée]
À Madagascar, il est possible de demander à la Haute cour constitutionnelle la destitution d'un député si celui-ci dévie trop de la ligne de conduite de son parti politique[9].
Ancien régime
[modifier | modifier le code]Le mandat impératif était la norme dans les diètes.
Par exemple dans la république nobiliaire de Pologne du XVIIIe siècle, les nonces qui participaient au Sejm (la chambre basse) étaient désignées par des diétines d’instruction qui étaient convoqués dans chaque palatinat. Les nonces recevaient de la diétine un cahier obligataire qui encadrait leur mission.
Les députés des États généraux de la France recevaient un mandat impératif de leurs commettants.
Gouvernements fédéraux
[modifier | modifier le code]En Allemagne, les ministres délégués qui forment le Bundesrat s'expriment en fonction de la ligne de conduite reçue du gouvernement des Länder, même s'ils ne sont pas soumis à un mandat impératif au sens strict[10].
L'Élection présidentielle américaine se fait de façon indirecte, les citoyens des États votant pour des grands électeurs. On nomme faithless electors des grands électeurs qui voteraient pour un autre candidat que celui pour lequel ils ont été élus. Une décision de la Cour suprême des États-Unis valide en 2020 à l'unanimité les lois obligeant un grand électeur à voter pour le candidat pour lequel il a été investi par son État[11].
Interdictions constitutionnelles
[modifier | modifier le code]L'article 27 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Par conséquent, seul le mandat représentatif est légal en France. Cependant, lors des élections législatives de 2007, François Bayrou soutient que les candidats sollicitant l'investiture de l'UMP ou du Nouveau Centre ont dû signer un document par lequel ils s'engagent à ne pas voter de motion de censure durant la législature et à voter toutes les lois de finances et de financement de la sécurité sociale[12].
Le mandat impératif est également interdit en Belgique, en Allemagne, en Italie, au Mali[13], au Niger[14],[15], en Suisse[8] et en Espagne.
La cour constitutionnelle de la république démocratique du Congo a annulé en le principe de mandat impératif qui interdisait à un député de quitter son parti politique, sous peine de perdre son siège de député. Elle rappelle que le mandat est « libre et non révocable »[16].
Révocation d'élus
[modifier | modifier le code]Le système électoral soviétique, et ceux des pays du bloc de l'est qui adoptèrent plus tard des constitutions semblables, prévoyaient des possibilités de révocation qui ont été mises en place par Lénine le . Elles n'ont jamais été utilisées en pratique, sauf en Hongrie en 1989[8].
Certains États américains possèdent une procédure de recall, permettant à des pétitionnaires d'exiger l'organisation d'un référendum pour destituer un élu local ou national. Le gouverneur de la Californie Gray Davis en a été victime en 2003. Le système fédéral américain a une modalité d'Impeachment, mais qui est déclenchée par le parlement et non par le corps électoral (ni les citoyens ni les grands electeurs).
Au Canada, la Colombie Britannique possède également une procédure similaire[8].
En Ukraine, l'introduction de possibilités de révocation d'élus (par les électeurs ou leur parti) a été considérée par le conseil de l'Europe comme étant « incompatible avec la doctrine traditionnelle et généralement acceptée de la démocratie représentative » et « contraire aux normes européennes »[8].
Récusation
[modifier | modifier le code]En France, la Constitution du 6 messidor an I, jamais appliquée, prévoyait des mécanismes permettant aux électeurs de récuser des lois votées dont ils contestaient la légitimité[17].
Révocabilité
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Références
[modifier | modifier le code]- (Contrat social, Livre III, Chapitre 15)
- Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Paris, Flammarion, , 352 p. (ISBN 978-2-08-128618-4)
- Félix Pécaut, Qu'est-ce qu'un député ?, Revue de Métaphysique et de Morale, T. 27, No. 2 (avril 1920), p. 245-260.
- (Les Syndicats ouvriers et la révolution sociale, Ed. Le Monde nouveau, 1978.)
- (Pour l’anarchisme (trad. de l'anglais), Volonté anarchiste no 37, 1979.)
- « Présidentielle: Lassalle promet de donner tous ses biens s'il ne respecte pas ses promesses une fois élu », sur BFMTV (consulté le )
- « Lassalle s’engage à donner tous ses biens s’il ne respecte pas ses promesses une fois élu », sur L'Obs, (consulté le )
- Avis sur la loi d'Ukraine portant modification de la législation concernant le statut des députés de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée et des conseils locaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit daté du 5 juin 2007
- Garry Fabrice Ranaivoson, « Assemblée nationale - Deux députés radiés du groupe parlementaire TIM », sur lexpress.mg, .
- service Presse et communication du Bundesrat (trad. Solveig Kahnt), « Le Bundesrat et l’État fédéral », sur bundesrat.de, .
- (en) Nina Totenberg, « Supreme Court Rules State 'Faithless Elector' Laws Constitutional », sur npr.org, (consulté le ).
- Discours de François Bayrou au Conseil national de l'UDF, 10 mai 2007, www.bayrou.fr
- Falaye Keïta, « L’élection des députés à l’AN : Pourquoi les maliens sont indifférents », sur maliweb.net, Le Pélican, .
- « Attributions et organisation », sur assemblee.ne (consulté le ).
- « Constitution du Niger », sur Université de Sherbrooke, perspective monde (consulté le ).
- Stanis Bujakera Tshiamala, « RDC : l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui affaiblit Kabila », sur jeuneafrique.com, .
- Élections et modes de scrutin p. 49, Bertrand Pauvert 2004 (ISBN 2-7475-5542-9)
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Le mandat impératif. De la Révolution française à la Commune de Paris. par Pierre-Henri Zaidman. En coédition avec les Éditions du Monde Libertaire, 140x210 mm, 100 pages, (ISBN 978-2-914980-62-3)
- Rapport sur le mandat impératif et les pratiques similaires, Commission européenne pour la démocratie par le droit (Venise, )
- Hugo Domenach, Michel Pigenet, « Nuit debout, les enfants des sans-culottes », Le Point, (lire en ligne).
- Clémence Lavigne, "Le refus du mandat impératif en droit constitutionnel français", Thèse de doctorat, 2020, Université de Bourgogne, 876 pages. Résumé de la thèse sur le site de l'Assemblée nationale[1]
