Modèle:Compétences (UE)
Apparence
Seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.
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L'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ces domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.
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L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. |
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Modèles liés
[modifier le code]Cartes
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- {{Avancement des procédures d'adhésion à l'Union européenne}}
- {{Compétences (UE)}}
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Élections européennes
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