Prestation sociale en France
Une prestation de protection sociale est un versement d'argent effectué par un organisme public à un bénéficiaire (individu ou ménage) pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère » comme correspondant à des « objectifs sociaux » : vieillesse, santé, famille, chômage, pauvreté, invalidité, etc.
En 2009, en France, les prestations sociales atteignent 428,4 milliards d'euros, soit 23 % du produit intérieur brut (PIB), contre 19,2 % en moyenne dans les pays de l'OCDE[1]. En 2021, les prestations sociales atteignent 509,7 milliards d'euros[2], soit 20,4 % du PIB.
Les prestations sociales sont liées à la Sécurité sociale (pour 2/3), et le reste par d'autres organismes (comme Pôle emploi), ou bien encore l'État ou les collectivités territoriales.
Organismes de versement
[modifier | modifier le code]Les prestations de protection sociale sont versées par différents organismes :
- l'État français ;
- les caisses d'allocations familiales ;
- les collectivités locales (dont conseils départementaux).
Formes
[modifier | modifier le code]On distingue[réf. nécessaire] :
- les prestations sociales, c'est-à-dire les transferts effectifs attribués personnellement à des ménages ou particuliers sans contrepartie équivalente ou simultanée.
- les prestations des services sociaux, c'est-à-dire les accès à des services, en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif ;
- et les prestations fiscales, c'est-à-dire les réductions d'impôts en relation avec la vieillesse, la charge d'enfants ou une situation sociale particulière.
Exemples de prestations
[modifier | modifier le code]- Caisses d'allocations familiales (CAF) (gèrent une vingtaine de prestations françaises) :
- Allocations familiales (base) ;
- Complément familial ;
- Allocation de soutien familial (ASF) ;
- Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- Allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
- Allocation parentale d'éducation (APE) ;
- Aide personnelle au logement (APL) ;
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Revenu de solidarité active (RSA) (remplace le RMI et l'API ; géré par les conseils départementaux et versé par les CAF) ;
- Revenu minimum d'insertion ;
- Prime d'activité.
- Caisses d'assurance maladie :
- Pension d'invalidité ;
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH).
- Assurance chômage :
- Allocation solidarité spécifique (ASS) ;
- Allocation équivalent retraite (AER), devenue PTS, plus attribuée depuis 2017 ;
- Aide à la recherche du premier emploi (ARPE), supprimée en 2019 ;
- OFII :
- Allocation pour demandeur d'asile (ADA), depuis le 01/11/2015[3].
Fichier national
[modifier | modifier le code]Tous les allocataires sont inscrits dans le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), fichier national utilisé pour la vérification des conditions d’attribution d’une aide[4].
Loi no 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs
[modifier | modifier le code]La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1/01/2009 modifie les mesures de protection des majeurs ainsi que les mesures de tutelle aux prestations sociales. Ces prestations peuvent être désormais confiées à un mandataire judiciaire jouissant d'un agrément préfectoral. Ce mandataire pourra gérer les prestations dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ordonnée par le juge des tutelles et faisant suite à une mesure d'accompagnement sociale personnalisée (MASP) conformément à la loi du . Les prestations familiales peuvent, dans les conditions prévues par la loi et par ordonnance du juge des enfants, être confiées à un mandataire agréé dénommé délégué aux prestations familiales.
mesdroitssociaux.gouv.fr
[modifier | modifier le code]Porté par le ministère de la Santé et des Affaires Sociales avec l'ensemble des organismes de protection sociale et Pôle emploi, le site mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancé par le gouvernement le [5]. Il permet aux assurés sociaux d'accéder à toutes les informations concernant leurs droits sociaux et leur situation dans l'emploi (assurance maladie, allocation familiale, minima sociaux, etc.)[6]. Il permet également d'accéder à un simulateur multi-prestations pré-renseigné en mode connecté[7]. Les prestations et aides couvertes par le simulateur multi-prestations sont :
- Droits concernant la santé :
- Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) ;
- Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ;
- Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI).
- Droits concernant la famille :
- Allocations Familiales (AF) ;
- Complément Familial (CF) ;
- Allocation de Soutien Familial (ASF) ;
- Allocation de base (PAJE).
- Droits concernant le logement :
- Aides au Logement (AL).
- Droits concernant la retraite :
- Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
- Droits concernant la solidarité :
- Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
- Droits autour de l'emploi :
- Prime d’activité (PPA) ;
- Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
mes-aides.gouv.fr
[modifier | modifier le code]En , le gouvernement met en place un simulateur en ligne[8] permettant d'évaluer les prestations auxquelles une personne peut prétendre[9].
Débats
[modifier | modifier le code]Les prestations sociales font également débat au sujet des montants et aides non réclamées en France. Plusieurs études, dont l'une datant de [10], montrent en effet que 50 % des ayants droit potentiels du RSA n’en ont pas fait la demande. Un constat qui est également fait pour d'autres prestations où le taux de non-réclamation peut être élevé pour de multiples raisons : complexité du système, démarches administratives, temps des démarches, honte, etc...
En France, en juillet 2022, les travaux les plus récents soulignent que 30 % des personnes n'effectuent pas les démarches pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales auxquelles ils ont droit[11],[12],[13]. Selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), le non-recours renvoie « à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre »[13]. Par exemple, une personne seule sur deux est non recourant s'agissant du minimum vieillesse (Aspa)[13]. Autre exemple, au sein des foyers éligibles au revenu de solidarité active (RSA), le non-recours concerne 34 % en moyenne chaque trimestre. De plus, 20 % sont non recourants de façon pérenne durant trois trimestres consécutifs[13].
Annexes
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Christophe Sirugue, Repenser les minima sociaux : Vers une couverture socle commune (Rapport), , 170 p. (lire en ligne [PDF])[14],[15]
- Pierre-Yves Cabannes (dir.) et Lucile Richet-Mastain (dir.), Minima sociaux et prestations sociales : Ménages aux revenus modestes et redistribution - édition 2020, Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques, (lire en ligne)
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Protection sociale
- Assistanat
- Revenu minimum
- Aide sociale en France
- Revenu d'inactivité
- Fraude sociale en France
- Revenu de base
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Prestations des Caisses d'allocation familiale (site officiel CAF)
- Caisse nationale d'assurance vieillesse (site officiel)
- Prestations sociales dans l'éducation nationale française
- Espace Internet « Santé et protection sociale : recherches, études, évaluation et statistiques »
- mesdroitssociaux.gouv.fr : Consulter ses droits sociaux (assurance maladie, allocation familiale, minima sociaux…) (site officiel)
Références
[modifier | modifier le code]- OCDE, portail statistique
- « LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? », sur service-public.fr
- Décret du 18 décembre 2009 dans Légifrance.
- « Vos droits sociaux en un seul clic », sur mesdroitssociaux.gouv.fr
- « mesdroitssociaux.gouv.fr - vos droits sociaux en un seul clic », sur gouvernement.fr,
- Ministère des Solidarités et de la Santé, « Mesdroitssociaux.gouv.fr, comment ça marche ? » [vidéo], sur dailymotion.com
- « Évaluez vos droits aux aides sociales — mes-aides.gouv.fr », sur mes-aides.gouv.fr (consulté le )
- « Un simulateur en ligne pour connaître toutes vos aides et leurs montants », France Inter, (lire en ligne, consulté le )
- Le comité national d’évaluation et la conférence du 15 décembre 2011 Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
- « Non-recours : des aides sociales qui n’atteignent pas leurs bénéficiaires », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- Par Victor Cousin Le 7 juillet 2023 à 12h38, « Détecter ceux qui ne profitent pas des aides : comment fonctionnent les « territoires zéro non-recours » ? », sur leparisien.fr, (consulté le )
- Claudine Pirus (DREES), « Etude et résultat, n°1263 », Site https://drees.solidarites-sante.gouv.fr, , p. 1 (lire en ligne [PDF])
- « Rapport de Christophe Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" », sur gouvernement.fr,
- « Repenser les minimas sociaux - Vers une couverture socle commun », sur ladocumentationfrancaise.fr