Société simple
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La société simple est une forme de société prévue par le droit suisse. Il s'agit d'un contrat régi par les articles 530 et suivants du Code des obligations[1], conclu par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun, lucratif ou non[2].
La société simple n'a pas la personnalité juridique et ne peut donc pas porter de nom[3]. Contrairement aux personnes morales, elle ne peut en tant que telle ni agir ni être attaquée en justice, ni être l'objet de poursuites, ni être inscrite au Registre du commerce[4].
Les associés sont propriétaires en main commune des biens et créances de la société simple[5]. Ils participent, en principe à parts égales, aux bénéfices et aux pertes[6]. Ils sont solidairement responsables de toutes les dettes de la société sur l'ensemble de leur patrimoine[7].
Ainsi, en procédure civile, les associés doivent faire valoir leur créance en agissant conjointement (consorité nécessaire). En revanche, la responsabilité solidaire pour les dettes a pour conséquence qu'un créancier de la société dispose de la faculté de rechercher chaque associé pour le tout[8].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- RS 220
- Suisse. « Code des obligations », art. 530 [lire en ligne (page consultée le 2 décembre 2017)]
- « La société simple, une solution rapide et aisée » [html], Choisir une forme juridique, sur kmu.admin.ch, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, portail PME, (consulté le )
- SCYBOZ & GILIERON, Code civil et Code des obligations annotés, note ad article 530 alinéa 1
- Suisse. « Code des obligations », art. 544, alinéa 1 [lire en ligne (page consultée le 2 décembre 2017)]
- Suisse. « Code des obligations », art. 532 et 533 [lire en ligne (page consultée le 2 décembre 2017)]
- Suisse. « Code des obligations », art. 544, alinéa 3 [lire en ligne (page consultée le 2 décembre 2017)]
- SJ 1997 396
