Taxe ARPE
Pour les articles homonymes, voir ARPE.
| Titre | Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le but de fournir certaines prestations de transport |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XVe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jean Castex |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur |
Lire en ligne
La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le but de fournir certaines prestations de transport, dite « taxe sur les plateformes Web » ou « taxe ARPE », est une taxe française instaurée en 2022 afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).
Historique
[modifier | modifier le code]Dans le sillage de la loi d'orientation des mobilités, l'ordonnance du 21 avril 2021 a prévu la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cet établissement public à caractère administratif est chargé de réguler le dialogue social entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial. Placé sous la tutelle du ministère du Travail et du ministère des Transports, il est prévu de financer l'ARPE à l'aide d'une taxe acquittée par les plateformes.
Instaurée par la loi de finances pour 2022, la taxe est codifiée à l'article 300 bis du code général des impôts.
Caractéristiques
[modifier | modifier le code]Bénéficiaire
[modifier | modifier le code]Le produit de la taxe est affecté à l'ARPE[1].
Redevables
[modifier | modifier le code]La taxe ARPE[2] est due par les exploitants des plateformes (Deliveroo, Frichti, Uber, etc.)[3] de mise en relation remplissant trois conditions :
- la plateforme doit proposer des services de transport de passagers au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou la livraison de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;
- la plateforme doit recourir à des travailleurs indépendants ;
- et la plateforme doit déterminer les caractéristiques et le prix de l'opération.
Afin « d'appréhender l'ensemble des modèles économiques (commission à l'achat, commission à la vente, abonnements, prix forfaitaire, achat-revente, systèmes mixtes) », la base imposable est déterminée par la différence entre les sommes encaissées au cours de l’année civile par les opérateurs de plateforme et celles qu’ils restituent au cours de la même période aux utilisateurs du service de mise en relation[3]. Le taux de la taxe, fixé par arrêté ministériel, ne peut excéder 0,5 %[3].
Produit
[modifier | modifier le code]Le plafond de la taxe affectée est fixé à 2 millions d'euros par an[4],[5].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Emmanuel Paquette et Sébastien Pommier, « Uber, Deliveroo : le social s'invite au menu des travailleurs indépendants », L'Express, (lire en ligne
)
- Xavier Delpech, « « Taxe ARPE » : précisions réglementaires » , sur www.dalloz-actualite.fr, (consulté le )
- Isabelle Couet, « Budget 2022 : Bercy va créer une nouvelle taxe sur les plateformes Internet »
, sur Les Echos, (consulté le )
- Laurent Saint-Martin, « Rapport sur le projet de loi de finances pour 2022 » , sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté le )
- « Loi de finances pour 2022 », Liaisons sociales, vol. 52,
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Taxe sur les services numériques
